CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR SITE INTERNET
AUX PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER
 
ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles "L’EURL GESTCAR" (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, les services de dépôt d’annonces en ligne exclusivement, de vente de tous véhicules d’occasion (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux services livrés aux Clients établis en France et/ou dans tout autre pays de l’O.C.D.E. (Organisation de Coopération et Développement Economique).
Les conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. 
 

ARTICLE 2 -  Accès et opposabilité des conditions générales de vente
 
       1 - Accès
 
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site du Prestataire désigné comme www.gestcar.fr, où elles sont directement consultables.
Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux conditions générales de vente  en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
       2 - Opposabilité
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont le Client peut obtenir un exemplaire en l’imprimant ou en en demandant la délivrance par le biais du formulaire de contact présent sur le site.
 
       3 – Nullité de Clauses
La nullité d'une clause contractuelle des conditions générales de vente n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le Prestataire ne saurait valoir renonciation à l’application dans l’avenir ni de la ou des clause(s) concernée(s) ni des autres clauses des conditions générales de vente.
 
 ARTICLE 3 -  Description et modalités du service
Les services offerts sont présentés sur le site et font chacun l'objet d'un descriptif établi par le Prestataire.
Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Le Service permet au Client de déposer des annonces moyennant paiement, celles-ci étant mises en ligne sur le site géré par le Prestataire.
 
Les annonces sont rédigées par les Clients utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, le Prestataire invite le Client à vérifier son annonce dès la première parution.
Le Client peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site.
La validation du formulaire, conformément au procédé du clic, entraîne sa prise en compte immédiate.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. 
Cas 1 : Dans le cas d’un abonnement en cours, le Prestataire s'engage, conformément à la date limite de mise en ligne indiquée sur le récapitulatif de commande, à faire paraître l’annonce dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Toutefois ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Service n'excédant pas 5 Jours ouvrés. En cas de retards répétés et supérieurs à 5 jours ouvrés, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Cas 2 : Dans le cas d’un nouvel abonnement ou d’une annonce à l’unité, le Prestataire s’engage à faire paraître l’annonce aussitôt que le paiement sera effectif sur le compte du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
 
 
Disponibilité du service dans le temps
       1 - Abonnement :
Le Client peut souscrire un abonnement d’une durée initiale d’un (1) an, abonnement qui lui permet de passer un nombre d’annonces mensuelles défini par la formule d’abonnement souscrite.
L’annonce reste sur le site pendant la durée de l’abonnement et le Client peut à tout moment demander la suppression de son annonce par le Prestataire.
L'abonnement au service court à compter de la date de la signature du devis valant acceptation de l’abonnement. Il se renouvelle tacitement à son terme pour une durée identique, sauf notification par une partie à son cocontractant de son souhait d'interrompre la relation contractuelle formulée en respectant un délai de préavis de 30 jours avant la date d’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai commençant à courir à la date d’envoi du recommandé. En cas de rupture en cours d’année, le Client reste redevable des mensualités jusqu'à la fin de l'abonnement souscrit pour l’année en cours au moment de la résiliation.
       2 – Annonce à l’unité :
L’annonce reste sur le site pendant la durée initiale de 30 jours, renouvelable par le Client.
Au terme de la durée de chaque service, l’annonce est retirée de la publication.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de son annonce par le Prestataire.
Le prix de dépôt de l’annonce étant forfaitaire, il reste dû quel que soit la durée de parution de l’annonce même si la vente a lieu avant la fin du délai de 30 jours de parution ou si l’annonce est retirée à la demande du Client avant la fin des 30 jours de parution.
 
ARTICLE 4 -  Tarifs
 
       1 - Prix du service
Le tarif de dépôt d’une annonce sur le site s’entend net,  hors taxes et défini en €uros avec indication du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises. Le prix dû par le Client est le prix toutes taxes comprises.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion, qui demeurera clairement indiquée sur le site. 
 
       2 – Modification de prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client une information en temps réel sur les modifications de tarifs et l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 -  Commandes
       1 – Processus de commande       
 
Le Client doit avant tout passage de commande, accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet une fois qu’il a pris connaissance desdites conditions générales.
 
Les différentes étapes de la commande sont :
 
1 - Accès à la fenêtre prévue pour le dépôt de l’offre,
2 – rédaction de l’Annonce
3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
4 – clic sur la touche « Soumettre »
5 – Visualisation de l’annonce telle qu’elle sera diffusée sur le site du Prestataire.
6 – Possibilité de modifier l’annonce ou toute autre information renseignée aux étapes précédentes,
7 – Validation définitive de la commande permettant de visualiser le récapitulatif de l’offre,
8 – Envoi de la commande au Prestataire pour prise en compte de la commande
 
L'enregistrement de la commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci, sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La confirmation de la commande, conformément au procédé clic sur « Soumettre », entraîne acceptation des conditions générales de vente par le Client et forme le contrat. Le récapitulatif de la commande transmis au Client par le Prestataire par courrier électronique sous forme d’accusé de réception de la commande accompagné de la facture à l’adresse électronique indiquée par le Client au moment du passage de la commande, ainsi que les conditions générales de vente constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents.
 
La parution de l’annonce sur le site du Prestataire, constituant la phase d’exécution de la commande, n’est réalisée :
Cas1 : pour un nouvel abonnement ou une annonce à l’unité : que lorsque le paiement sera effectif sur le compte du Prestataire.
Cas 2 : pour un abonnement en cours de validité : dans les 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
 
       2 – Modification de commande
 
Pendant la durée de parution de son annonce, le Client peut la faire modifier en ligne à tout moment, sur simple demande, par mail auprès du Prestataire.
      
       3 - Engagements du Client
Le Client s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le véhicule qu’il souhaite vendre.
En cas de vente du véhicule en cours de parution, le Client s’engage à en aviser le Prestataire afin qu’il procède à la suppression de l’annonce concernée.
Le Client s’engage notamment à ce que les informations qu’il annonce :
ne soient ni fausses ni mensongères,
ne soient pas frauduleuses et/ou n’impliquent pas la vente d’articles contrefaits ou volés,
ne portent pas atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère). 
ARTICLE 6 -  Paiement
Le prix est payable comptant en totalité, après la confirmation de commande, une fois le client arrivé à l’étape « Soumettre ». Le Prestataire n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celles résultant des conditions générales de vente.
Le règlement s’effectue par chèque bancaire, à l’ordre de GETSCAR et transmis à :
EURL GESTCAR
Le Camp des Ventes
27400 LA HAYE-MALHERBE
La commande du client ne sera exécutée, et donc l’annonce mise en ligne sur le site du Prestataire qu’à compter de la réception du paiement et de son encaissement effectif sur le compte du Prestataire.
A défaut de réception et/ou d’encaissement effectif du prix, la commande est automatiquement annulée dans les 30 jours après réception de la confirmation de la commande par le client par mail accompagnée de la facture, sans autre avertissement. Les données enregistrées par le client sur le site pour la passation de sa commande sont alors définitivement effacées du site www.gestcar.fr et sont définitivement perdues. 
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En tant que telles, elles sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
 
 
 
 ARTICLE 7 -  Responsabilité du Prestataire - Garantie
       1 – Définition de Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude et/ou de la pertinence des annonces diffusées sur son site, qui demeurent sous la seule responsabilité du Client.
 
Le Client s’engage donc à indemniser le Prestataire de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit le Prestataire contre toute conséquence de la diffusion desdites annonces, qui pourrait porter atteinte ou préjudice à un tiers au Prestataire.

Le Prestataire ne participe à aucun titre aux transactions entre le Client et les acheteurs potentiels ou finaux.
Le Prestataire n’exerce en conséquence aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité ou l’exactitude des informations mises en ligne, sur la capacité juridique du Client à vendre lesdits véhicules ni la capacité des acheteurs à acquérir et payer lesdits véhicules.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir justifier de motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser les sommes éventuellement déjà perçues pour la diffusion de ces annonces.
Le Client s’engage à garantir et éventuellement dédommager le Prestataire de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que ce dernier pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, consécutive au dépôt d’une annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit, le prix de la prestation de diffusion HT de l’annonce versé par le Client professionnel au Prestataire. 
 
       2 -Limitation de Responsabilité
 
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de  15 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
 
Le Prestataire emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service des Annonces dans un état opérationnel.

Toutefois, s’agissant d’une obligation de moyens, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité en cas dysfonctionnement ou de défaut de continuité du service. A ce titre, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l’utilisation du Service par le Client, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions entre le vendeur et l’acheteur du véhicule, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). A ce titre il ne pourra être recherché notamment pour un vice caché ou un défaut de conformité touchant le véhicule vendu par l’intermédiaire de l’annonce publiée sur le site du Prestataire.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
 
3 - Exonération de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant, soit du fait du Client, soit du fait d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, cette liste n’étant pas exhaustive.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour non-conformité du service à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le service n'est pas interdit dans son pays.
 
ARTICLE 8 -  Absence de droit de rétractation
Il est rappelé que les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
 
 
 
ARTICLE 9 -  Propriété Intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site «www.gestcar.fr » (icones, logos, textes, images, …), qui sont la propriété exclusive du Prestataire, sont protégés par le droit d'auteur et le cas échéant le droit des marques  conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
 
 ARTICLE 10 -  Collecte des données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers Clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée, donné lors de l’enregistrement de la commande par le fait pour le Client de cocher la case prévue à cet effet.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par le Prestataire aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1842162.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en en demandant le retrait par le biais du formulaire de contact présent sur le site pour contacter le Prestataire.
 
ARTICLE 11 –   Litiges – Droit applicable
 
       1 - Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée en tête des présentes.
 
       2 - Conciliation
En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
 
       3 - Compétence territoriale
A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM D’UN MOIS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX, HORMIS SI LE CLIENT EST NON PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL COMPETENT SERA ALORS CELUI DU LIEU DE SON DOMICILE.
 
       4 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.